CONDITIONS GÉNÉRALES DE Droneya

 

PARAGRAPHE 1

Sauf disposition contraire au moment de la commande, toutes les offres et prestations émises par Droneya sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.

PARAGRAPHE 2

Droneya ne sera contractuellement liée qu’après réception du bon de commande dûment signé pour acceptation.

Toute commande passée par le client à Droneya entraîne l’acceptation de ce dernier, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions de vente et de prestation.

PARAGRAPHE 3

Sauf dérogation écrite, les factures de Droneya sont payables dans les 10 jours fin de mois de la date de facturation.

Toutes sommes généralement quelconques et non payées dans ce délai seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 24,79 €) et porteront en outre un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû en entier.

Tout paiement partiel encaissé sera imputé par priorité sur la clause pénale, puis sur les intérêts et enfin sur le capital.

PARAGRAPHE 4

Sauf stipulation écrite contraire, le client garantit Droneya de ce qu’il est seul titulaire du droit de faire usage sans restriction de l’ensemble des œuvres protégées par les dispositions relatives aux droits d’auteur et dont il demande l’utilisation dans le cadre de l’exécution des prestations commandées à Droneya .

Ce faisant, le client exonère entièrement Droneya de toute responsabilité éventuelle quant au travail fourni et prendra à sa seule charge, à première demande de Droneya , l’intégralité des frais généralement quelconques qui pourraient résulter de l’utilisation d’un matériel protégé par un quelconque droit d’auteur.

PARAGRAPHE 5

Toute renonciation, même partielle, du contrat par le client, de même que tout arrêt des prestations par la faute de celui-ci, fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande.

En cas d’inexécution fautive ou de rupture du contrat par Droneya , le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à réclamer une indemnité équivalente.

PARAGRAPHE 6

Tous les éléments du site Droneya sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Droneya. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

PARAGRAPHE 7

En cas de contestation de quelque nature, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et au droit belge, à l’exclusion de tout autre, sauf prescription légale impérative en sens contraire.


Mentions Légales :

Éditeur responsable

L’éditeur responsable de ce site Web est Droneya,futur société .

Notre société est située à Watermael-boitsfort.

Vous pouvez nous contacter par téléphone +32(0)479 58 63 88 ou par mail via yannick.meunier@hotmail.com.

Notre numéro de TVA est le BE0896755397

Le futur siège social de Droneya est situé à Bruxelles (enregistré sur le numéro de TVA BE0896755397).

Politique de confidentialité

Droneya est le responsable de traitement pour les données qui sont collectées sur ce site Web.

Le délégué à la protection des données de Droneya est Yannick Meunier.

Vous pouvez le contacter par mail via yannick.meunier@hotmail.com pour toute question qui concerne cette politique de confidentialité.

Droneya est une entreprises qui propose des services de Pilote de drone et des solutions web à des clients professionnels ou privé.

Droneya est active sur le marché B2B et propose des services à des particuliers et aux grandes entreprises.

 

Formulaire de contact et devis :

Les informations que l’utilisateur encode via le formulaire de contact ou devis ne sont utilisées que pour répondre à la demande de l’utilisateur.

Lorsque la demande est commerciale, et avec le consentement explicite de la personne concernée, les données personnelles peuvent également être utilisées pour envoyer des mailings sur des sujets liés au business (nouveau service, participation à des événements, offre pourcentage...).

Les données personnelles ne seront utilisées que pour ces finalités.

Document de référence :

Arrêté royal RPAS clic ici

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